Nous regrettons vivement, la rapidité le dépôt de la proposition de loi et de circonstance, qui prévoit la résiliation à tout moment d’un contrat santé. En effet, une large consultation de l'ensemble des acteurs devrait être la préoccupation des élus de la Nation lors de tout souhait de modification d'un texte impactant leur secteur.

A un moment où l'on cherche à rapprocher le citoyen de la politique, nos représentants doivent réfléchir à cette façon de vivre l'engagement de tous, pour notre pays. Toute autre démarche, ne peut qu’entrainer incompréhension et rejet de ce qui est assimilé au « fait du prince ».

La FDPM (Fédération Diversité et Proximité Mutualiste) représentant la Mutualité implantée au cœur des territoires, porte à votre connaissance son opposition à cette proposition de loi. En effet, cette résiliation, qui peut déjà être effectuée annuellement, remet en cause la liberté contractuelle qui permet d’établir un contrat annuel entre un organisme mutualiste et l’adhérent qui souhaite rejoindre cette société de personnes dont il devient membre gestionnaire. Penser qu’une adhésion de type annuel peut être fragmentée en mensualités est une tromperie.

Par ailleurs, au-delà de l’affaiblissement des solidarités que vous allez accroitre, vous ramenez la santé au niveau d’un banal service marchand, dans ce cas-là pourquoi ne laissez-vous pas la liberté d’adhésion individuelle à un contrat santé ? Vous indiquez que cette proposition de loi se fait dans un souci d’accroissement du pouvoir d’achat pour nos concitoyens, pourquoi ne déclarez-vous pas le secteur de la santé comme secteur de première nécessité qui bénéficierait d’exonération de taxes ?

Cette proposition est présentée comme une facilité donnée « aux assurés » pour résilier un contrat santé comme ils peuvent déjà le faire pour leur contrat auto/habitation. Cette analogie ne peut être faite dans la mesure où lors de la résiliation d’un contrat d’assurance « matériel » le nouvel assureur demande un relevé dit « de situation » mentionnant les sinistres précédents.

Souhaitez-vous qu’en santé nous aboutissions à ce type de demande ? Nous espérons que telle n’est pas votre intention, cependant vous allez aboutir à la mise en œuvre de questionnaires médicaux ou de délais de stage imposés aux adhérents qui changeraient de façon intempestive d’organisme assureur.

Ces éléments de réflexions sont à l’appui de notre demande d’ajournement de l’examen de cette proposition de loi dont vous ne mesurez pas les effets car vous n’avez pas souhaité quelque concertation et étude juridique et d’impact préalable.

L’ensemble des mutuelles prendront leurs responsabilités face à ce coup de force législatif et cette nouvelle atteinte portée aux solidarités qu’elles portent.

Sentiments mutualistes les plus dévoués et respectueux.

 

Jean-Louis SPAN,

Président de la FDPM

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