Les petites et moyennes mutuelles s’opposent fermement à une nouvelle fiscalisation de leurs adhérents.

Alors que la FDPM appelle depuis avril à une large concertation avec l’ensemble des familles de complémentaires santé, force est de constater que le gouvernement bafoue une nouvelle fois la gouvernance mutualiste, en plus de renier l’engagement du Président de la République de ne pas créer un impôt COVID. L’Exécutif a, comme à l’accoutumée, convoqué les 3 fédérations siégeant à l'UNOCAM (CTIP, FFA et FNMF) pour leur notifier la décision d'accroître la taxation des complémentaires santé.

La FDPM mettra tout en œuvre pour que l’inscription en LFSS 2021 d’une « contribution de solidarité exceptionnelle » à hauteur d’1Md€ n’aboutisse pas et ne soit pas reconduite en 2022 pour un montant de 500 M€.

Elle rappelle son opposition ferme à cette taxe supplémentaire qui ne fait que renchérir le coût de l'accès aux soins de nos concitoyens, sachant qu’il n’appartient pas au gouvernement de s’immiscer dans la politique tarifaire des organismes mutualistes.

Le gouvernement taxe les seuls organismes qui participent à la Solidarité

Décidée unilatéralement, cette contribution COVID prévoit de majorer de 2,6% le forfait médecin traitant passant ainsi de 0,8% à 3,4% du montant des cotisations encaissées. Avec une Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) de 13,27%, c’est au total la fiscalité des contrats santé qui est portée de 14,07% à 16,67%. Soit un véritable impôt que chaque citoyen, couvert par une complémentaire santé, devra acquitter annuellement pour accéder à une complémentaire santé.

Nous assistons non seulement à la pérennisation du forfait « médecin traitant » qui devait cesser en 2021, mais à un accroissement de la fiscalité indirecte des Français, le tout porté par un mensonge d’Etat assumé.

Cette taxation n’est pas de nature à rétablir la confiance entre « Le Politique » et « Le Citoyen » : après les mensonges sur les masques, les mensonges sur la prise en charge intégrale du remboursement des soins et hospitalisations liés à la COVID, voici le mensonge sur les taxes - à ce rythme, les Français peuvent aussi trembler pour leur épargne !

Enfin, les assurés sociaux, adhérents de mutuelles savent que la solidarité s’est organisée dans les territoires grâce à l’action des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes et grâce à l’action des mutuelles dont certaines ont dispensé de cotisations nombre d’adhérents et professionnels durement touchés tout en leur servant les prestations nécessitées.

A ce jour, vouloir ne pas reconnaitre ces actions n’est que mépris à l’égard de celles et ceux qui sont à la tête des solidarités dans ce pays : c’est ne pas vouloir reconnaître que d’ici quelques semaines les complémentaires santé auront à supporter l’impact de l’accroissement du chômage au travers de la portabilité des contrats.

Après l’étatisation de la sécu, l’étatisation des Mutuelles santé ?

Une fois de plus, le gouvernement bafoue la gouvernance mutualiste et le principe de liberté d’autonomie des décisions, principe de base à toute entreprise, a fortiori les entreprises à but non lucratif. Si ce gouvernement veut supprimer les complémentaires santé, qu’il le fasse et renforce alors les interventions de l’assurance-maladie, mais qu’il cesse de distiller de fausses nouvelles concernant les OCAM et les mutuelles en particulier. A la différence des assureurs, faut-il encore le rappeler, les organismes mutualistes ne réalisent aucun « profit »et ne disposent d’aucune « cagnotte », leurs réserves ne servant qu’à satisfaire les règles prudentielles auxquels ils sont assujettis.

Les petites et moyennes mutuelles redistribuent même les excédents de cotisations qui ne peuvent qu’être constatés en fin d’exercice de l’année civile afin d’accroître le pouvoir d’achat de leurs adhérents. La promesse du Chef de l’Etat de se réinventer lui le premier nécessiterait-elle qu’il visite une petite ou moyenne mutuelle pour faire la différence avec le capitalisme financier ?

La FDPM en appelle non seulement au sens des responsabilités de la part du gouvernement mais demande également à la FNMF de cesser d’être seulement « au regret d’une telle décision de taxer les complémentaires ». L’ensemble du monde mutualiste ne peut comprendre la mollesse de cette position qui n’est pas sans rappeler l’aval accordé par son président de l’époque à l’augmentation de la TSCA en 2008. La connivence suffit, il en va de la survie des solidarités dans ce pays et de l’économie sociale et solidaire qui les organise. Que la FFA soutienne cette initiative à la demande du MEDEF, grand gagnant du plan de soutien et de relance de notre économie, cela peut se comprendre, mais la Mutualité doit rester sur ses valeurs fondamentales, dont le « monde d’après » aura bien besoin pour advenir enfin.

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